WEB SIGNATURE / INFORMATIONS

Conditions générales de vente

Prestations de création de sites internet, applications, IA, automatisations et suivi annuel destinées aux professionnels.

1. Prestataire et clients concernés

Web Signature — Benoît Charles, entrepreneur individuel (EI)
246 Allée Flandre Dunkerque, 84190 Beaumes-de-Venise, France
SIREN : 131 953 069 · SIRET : 131 953 069 00013
benoit@web-signature.fr · 06 08 87 73 76

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs. Les protections légales applicables à certains petits professionnels restent réservées, notamment celles décrites à l’article 10.

2. Devis et commande

Le devis précise les besoins retenus, les livrables, les limites de la prestation, le prix, les coûts tiers éventuels, sa durée de validité et le calendrier convenu. Les CGV sont remises au client sur un support qu’il peut conserver avant son acceptation. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des CGV. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions, sous réserve des règles impératives. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.

3. Sites internet : formules et périmètre

Les pages légales prévues au devis sont hors quota. Une page standard comprend jusqu’à 800 mots et 3 visuels dans une mise en page existante. Les formules incluent la personnalisation graphique, l’adaptation aux mobiles, l’intégration des contenus fournis avec reformulation légère, les liens de contact ou de rendez-vous prévus, les optimisations initiales SEO et GEO, la mise en ligne et une heure de prise en main en visioconférence. Un cycle de corrections correspond à une liste de retours regroupés, restant dans le périmètre validé.

La rédaction complète, les traductions, achats de licences, fonctions complexes ou créations supplémentaires doivent être chiffrés s’ils ne figurent pas au devis. Les applications, assistants IA et automatisations font l’objet d’un devis spécifique. Les optimisations SEO et GEO visent à faciliter l’indexation et la compréhension des contenus ; elles ne garantissent ni position, ni trafic, ni citation par une IA.

4. Prix et options

Les montants sont exprimés en euros et correspondent au total à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution du régime fiscal sera traitée conformément à la loi et indiquée avant l’acceptation des nouvelles commandes. Les prix d’une commande sont ceux du devis accepté. Aucune remise n’est automatique ; toute réduction convenue est portée au devis.

Les abonnements, consommations d’API, hébergements spécifiques et licences nécessaires à une application ou à une automatisation sont identifiés séparément avant engagement.

5. Paiement et retards

Pour la création d’un site : 40 % d’acompte à la commande et 60 % à la mise en ligne. Le suivi annuel est payable d’avance à son activation puis à chaque renouvellement. Les autres prestations suivent l’échéancier du devis. Le règlement s’effectue par virement aux coordonnées de la facture, à l’échéance qui y figure. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les dispositions protectrices de l’article 10 priment sur l’encaissement de l’acompte lorsqu’elles s’appliquent.

Entre professionnels, dès le lendemain de l’échéance, les sommes impayées produisent, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, le taux retenu étant celui du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent cette somme.

6. Réalisation, validation et livraison

Le calendrier est fixé au devis selon la disponibilité des contenus et des accès. Le client fournit des informations exactes, des contenus dont il détient les droits et les accès nécessaires par un moyen sécurisé. Un retard ou une modification affectant le planning donne lieu à un échange et à un calendrier ajusté par écrit.

Le client dispose d’un aperçu pour vérifier les livrables et adresser ses retours. La mise en ligne intervient après sa validation explicite. Son silence ne vaut pas acceptation. Les anomalies par rapport au périmètre convenu sont corrigées sans être décomptées comme des demandes de nouvelles fonctionnalités. Le client valide ses informations métier et les mentions propres à son activité ; Web Signature signale les difficultés identifiées dans son périmètre d’intervention.

7. Hébergement et suivi annuel

Le suivi est facultatif et distinct du prix de création :

Le contrat court pendant 12 mois à compter de son activation, indiquée au devis ou sur la facture, puis se renouvelle automatiquement par périodes de 12 mois. Le client peut s’opposer au prochain renouvellement à tout moment avant la date anniversaire, par email à benoit@web-signature.fr ou par courrier à l’adresse de l’entreprise, en indiquant son identité et le site concerné. Web Signature confirme la réception et la date de fin. La demande prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun motif n’est exigé.

Le service reste assuré jusqu’à cette échéance. Le prix accepté demeure applicable tant qu’un nouveau prix n’a pas été expressément convenu pour une période future. Les droits de résiliation anticipée prévus par la loi, notamment en cas de manquement, demeurent applicables.

Les demandes sont prises en charge les jours ouvrés, avec un accusé de réception sous 2 jours ouvrés. Le délai de résolution dépend de l’incident ; il ne s’agit pas d’une assistance 24 h/24. Les nouvelles pages, refontes, fonctions, licences et l’administration des boîtes email sont exclues sauf accord. Une restauration complexe après compromission nécessite un devis complémentaire accepté.

Le domaine est enregistré au nom du client. À la fin du suivi, les accès et une sauvegarde disponible sont remis sur demande pour permettre la reprise. Les modalités de migration et les éventuels travaux supplémentaires sont convenus préalablement. Le client organise la continuité de son hébergement et le renouvellement de son domaine pour éviter une interruption.

8. Droits sur les livrables et confidentialité

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Le devis ou son annexe précise, pour les créations originales livrées, les droits cédés ou concédés, leurs usages, leur étendue, leur territoire et leur durée, ainsi que la remise des sources et accès. Les droits convenus prennent effet après paiement intégral, sans priver le client de ses droits légaux. Les composants préexistants, logiciels libres, polices et services tiers restent soumis à leurs licences, identifiées pour le projet.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour le projet et en limite l’usage à son exécution, sous réserve des obligations légales et des informations déjà publiques. L’utilisation du nom, du logo ou du projet du client comme référence nécessite son accord préalable.

9. Applications, IA et données personnelles

Le devis définit les fonctions, les outils, les coûts récurrents, les tests de réception et les conditions de maintenance. Les résultats d’un système d’IA peuvent comporter des erreurs et nécessitent une vérification humaine adaptée à l’usage. Les économies et gains de temps présentés sur le site sont illustratifs ; aucun rendement financier n’est garanti.

Les données confidentielles ou personnelles ne doivent pas être envoyées à un service tiers sans les instructions et garanties convenues. Lorsque Web Signature traite des données pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est établie avant ce traitement : objet, durée, instructions, sécurité, sous-traitants, éventuels transferts, assistance, incidents et sort des données. Le client reste responsable des finalités et de la licéité des données qu’il confie. Les rôles et obligations propres aux systèmes d’IA sont examinés selon l’usage retenu avant déploiement.

10. Contrats conclus chez certains petits professionnels

Les protections de l’article L.221-3 du Code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le client emploie au plus 5 salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le seul fait que la prestation soit personnalisée ou que le client soit professionnel ne suffit pas à écarter ces protections.

Dans ce cas, les informations précontractuelles et le contrat sont remis sur support durable, avec le formulaire de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter, sans motif, par formulaire ou déclaration non ambiguë adressée à Web Signature. Aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration des 7 jours suivant la conclusion, sauf exception légale applicable.

Un démarrage avant la fin des 14 jours nécessite une demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après un démarrage régulièrement demandé, seul le montant proportionnel au service exécuté est dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète exige les accords et reconnaissances prévus par la loi ; aucune renonciation automatique n’est prévue ici. Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de la rétractation.

11. Responsabilité, interruption et fin anticipée

Chaque partie répond de ses obligations et de ses manquements conformément au droit applicable. Web Signature ne garantit pas un résultat commercial, mais demeure tenu de réaliser la prestation convenue. Aucune exclusion générale de responsabilité ni limitation des droits impératifs du client n’est prévue par les présentes conditions.

En cas de manquement, la partie concernée peut demander par écrit sa correction dans un délai raisonnable adapté à la situation. À défaut, les recours et la résolution du contrat suivent les conditions légales. Une interruption demandée d’un commun accord donne lieu à un décompte écrit des prestations réalisées et des sommes restant dues ou à restituer. L’acompte n’est pas automatiquement déclaré non remboursable. Les cas de force majeure sont appréciés selon l’article 1218 du Code civil.

12. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, contactez benoit@web-signature.fr · 06 08 87 73 76, ou écrivez à l’adresse de l’entreprise en précisant la prestation concernée. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche prive l’une d’elles de ses recours. Les contrats sont soumis au droit français. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.